Apprentissage

Taxe d'Apprentissage

La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage introduite par la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l’ensemble du  financement de la formation professionnelle.

Désormais les entreprises doivent verser :

  • Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87 % Taxe Apprentissage.
  • Puis un « solde 13% » de la taxe d’apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d’habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce « solde de 13% ». Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai. Nous vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.

CODE UAI : 0261098C MFR de : CHATEAUNEUF SUR ISERE

Méthode de calcul du « solde 13% » de la TAXE D’APPRENTISSAGE 2021 :

La masse salariale de 2020 X 0,68 % (taxe apprentissage) X 13% = « Solde 13% »

Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le « solde 13% ».


Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du « solde 13% » (uniquement des  matériaux/matériels pédagogiques)

Télécharger le bon d'engagement de versement
Plaquette d'information